Loi contre la fraude à la TVA : les 4 points-clés qui ont changé au 1er Janvier 2018
Au 1er janvier 2018, toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public,
assujettie à la TVA,
sera dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse et/ou de comptabilité certifié,
sous peine de risquer une amende de 7500€.
Concrètement, que cela change-t-il pour vous ?
Conférence le 6 avril 2018 – 10h – Amphi d’Hélioparc à Pau.
Animée par Innovsystem & co-animé par Pita Gestion.
La loi impose qu’à partir du 1er janvier 2018,
lorsque vos encaissements et facturations sont réalisé par un logiciel,
ce dernier doit être conforme.
Vous devez donc vérifier auprès de votre éditeur ou d’un organisme accrédité que votre ou vos solutions de comptabilité, et/ou de gestion commerciale, et/ou de caisse soient bien conformes à la nouvelle loi et exiger le ou les certificats ou attestations qui le garantissent.
Cette conformité impose le respect de 4 grandes règles :
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Inaltérabilité
Votre solution doit vous garantir des sauvegardes systématiques des données qui ne peuvent être modifiées : on ne jette plus l’original !
Votre solution de gestion doit vous garantir que ni le temps ni les procédures techniques n’altéreront les données enregistrées initialement. Finies les modifications ou les annulations sans enregistrement !
Une commande modifiée après l’édition de la première facture, une note à diviser et ajuster entre plusieurs clients pour leurs remboursements… tout doit être consigné et daté par votre logiciel !
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Sécurisation
Garantir la sauvegarde de l’historique de vos données : des documents datés et protégés.
Toutes les données permettant la production des pièces justificatives, ainsi que leur origine et modification doivent être sécurisées pour en garantir la restitution dans leur état initial, à l’administration fiscale.
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Conservation
Des clôtures régulières et obligatoires, une clôture comptable par an au minimum.
Votre solution de gestion doit prévoir une clôture à l’issue d’une période minimum annuelle ou par exercice lorsque celui-ci n’est pas calé sur l’année civile.
Une clôture journalière et mensuelle de la caisse.
Chaque clôture donne lieu à des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables, calculées par le système de caisse.
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Archivage
La protection de vos données, sans la complexité : un archivage régulier et tracé.
Votre logiciel de comptabilité et/ou de gestion et/ou de caisse doit vous permettre d’archiver les données enregistrées à un rythme régulier, une fois par an ou par exercice au maximum. Chaque opération d’archivage doit également être enregistrée.
Des archives accessibles à l’administration fiscale.
En cas de contrôle, vos archives doivent être facilement accessibles et lisibles par l’administration fiscale, même si vous avez changé de logiciel ou de système entre temps.
Certification contre la fraude : de nouvelles opportunités pour votre entreprise
La garantie de vos données protégée
Une fois équipé d’une solution conforme, celle-ci vous garantit une protection optimale de vos données dans le temps. Un gage de sécurité et de sérénité pour les TPE-PME.
Une comptabilité au carré, sans complexité
Votre solution de gestion certifiée vous guidera à chaque étape des processus de modification, d’enregistrement et de conservation. Une façon simple pour enfin mettre en place toutes les bonnes pratiques dont vous parle votre expert-comptable.
De nouvelles obligations, mais pas de nouveau processus
Pas de formation comptable à prévoir pour mettre en place ces nouvelles habitudes. De l’encaissement ou paiement, jusqu’à un éventuel contrôle, utiliser votre solution certifiée vous garantit de tenir une comptabilité en règle.
Des contrôles fiscaux en toute sérénité
Accompagné par votre solution de gestion et ses règles de contrôles strictes, vous êtes serein lors de vos déclarations ou contrôles fiscaux. Vous êtes sur d’avoir procédé comme il faut et possédez toutes les pièces justificatives nécessaires en cas de contrôle de la DGFIP.
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